Vos démarches
PIECES A FOURNIR
- deux exemplaires originaux du questionnaire d'inscription (format A4) dûment complétés et signés de façon manuscrite (à télécharger ou à demander au )
- une copie de votre diplôme de docteur en médecine, avec le DES ou l'annexe de qualification en médecine générale
- un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois
- la copie de votre carte d'identité française (en cours de validité recto-verso) ou un certificat de nationalité française ou un acte de naissance si celui-ci comporte la mention de nationalité française ou une copie du passeport (en cours de validité)
- deux photographies (format identité conformes aux normes)
- un curriculum vitae
- éventuellement votre acte de naturalisation ou toute pièce établissant que vous êtes citoyen ou ressortissant d'un pays qui a passé une convention d'établissement avec la France
- éventuellement, l'autorisation d'exercer délivrée par le Ministère de la Santé en vertu de l'article L.4111 du Code de la Santé Publique.
Si vous n'êtes pas propriétaire de votre matériel professionnel et du local dans lequel vous vous proposez d'exercer, les contrats qui vous permettent l'usage du matériel et du local, le cas échéant, les contrats transmettant sous conditions résolutoires la propriété du matériel et du local.
Éventuellement, les projets de contrats que vous envisageriez de passer avec une entreprise, une collectivité ou une institution de droit privé (art. 83 du Code de Déontologie).
Au vu des éléments communiqués, nous pourrions être amenés à vous réclamer d’autres documents.
Nous vous conseillons fortement de prendre contact avec le sur les modalités de votre inscription.
Toutes ces pièces devront parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées au secrétariat du Conseil de l'Ordre : la date portée sur un dossier complet ouvrira la période de trois mois au cours de laquelle le Conseil Départemental doit statuer sur votre demande d'inscription.
PS : Les fraudes et tentatives de fraude sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice était demandé.
Si le lieu de l’activité principale d’un médecin inscrit au tableau change de département il lui appartient de :
- Contacter son conseil départemental pour connaître la procédure de demande de transfert de son dossier ordinal ;
- Se rapprocher du conseil départemental dans lequel il veut établir sa nouvelle résidence professionnelle pour solliciter une inscription.
Pour information :
Le médecin en situation de transfert bénéficie des dispositions de l’article L.4112-5 du code de la santé publique qui stipule : « … peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu’à ce que le conseil départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur sa demande par une décision explicite …».
I - VIS A VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE
- Etre inscrit au Tableau de l'Ordre
- Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant : la date de début d’activité, l'adresse d'installation, au moins un mois avant la date effective.
- Communiquer le texte de la plaque et celui des ordonnances.
- Prendre rendez-vous auprès de la CPAM dépendant du lieu d’installation
- S'il s'agit d'une installation en succession ou en association, il convient de communiquer les contrats.
- Si vous vous installez en SELARL (création), prévoir de communiquer les statuts au moins deux mois avant l’installation souhaitée.
- Si vous louez les locaux, le bail de location doit nous être communiqué.
- Si vous désirez faire paraître une annonce dans la presse, le texte de l'annonce doit nous être communiqué au minimum 8 jours avant la date prévue pour la parution dans les journaux.
Il est obligatoire de communiquer les contrats relatifs a votre exercice professionnel au conseil de l'ordre dans le mois qui suit leurs signatures.
RAPPEL
Depuis octobre 1996, il est obligatoire de mentionner sur les ordonnances : "En cas d'urgence, suivi du n° d'appel », et sur la plaque le secteur de conventionnement.
Dans la salle s'attente, vous devez indiquer :
- si vous êtes conventionné ou non,
- votre secteur conventionnel ( 1 - avec D.P. - II avec honoraires libres),
- le montant de vos honoraires : de consultation, visite, indemnité nuit et dimanche et des cinq actes les plus courants (pour les spécialistes)
II - AUTRES FORMALITES
Prévenir les Organismes suivants :
- LA C.A.R.M.F : 46 rue Saint Ferdinand - 75841 PARIS CEDEX 17
- La Sécurité Sociale, pour obtenir les feuilles pré-identifiées
- l'U.R.S.S.A.F. comme travailleur indépendant (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX)
- Les services des Impôts du lieu d’exercice pour la C.E.T (Contribution Economique Territoriale).
III - SITES MULTIPLES
Désormais, ouvrir un lieu d'exercice supplémentaire n'est plus soumis à autorisation mais à une déclaration qui peut être faite en ligne ici ou auprès du Conseil départemental via les formulaires ci-dessous (au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité) :
- Télécharger la déclaration de site distinct
- Télécharger la déclaration de site distinct (SCP)
- Télécharger la déclaration de site distinct (SEL)
VOS FORMALITES EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE LIBERALE
I - VIS A VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE
- Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant la date exacte de cessation d’activité, et votre souhait de rester inscrit ou non au tableau de l’Ordre.
- En cas de maintien au tableau, certes vous restez redevable d’une cotisation «retraité», mais vous conservez également la possibilité de dispenser des soins à votre entourage. A l’inverse, en cas de radiation, vous renoncez à la possibilité de prescrire pour vos proches et vous-même.
- La CARMF vous fera parvenir un formulaire à faire viser par l’Ordre.
Merci de nous faire parvenir les contrats conclus entre votre successeur et vous-même. Vous pouvez nous les transmettre au stade de projet afin d’anticiper les éventuelles remarques au regard du code de déontologie.
II - AUTRES FORMALITES
- Prévenir les Organismes suivants de votre cessation d’activité libérale :
- LA CARMF : 46 rue Saint Ferdinand - 75841 PARIS CEDEX 17
- L'U.R.S.S.A.F. (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX): envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (formulaire P4 PL) téléchargeable sur le site www.cfe.urssaf.fr.
- Les services des Impôts du lieu d’exercice : remplir la déclaration des bénéfices non commerciaux (formulaire BNC 2035 disponible ici) dans les 60 jours.
- Eventuellement, demander la radiation de votre AGA (Association de Gestion Agréée).
- Il est conseillé de ne fournir aux organismes de retraite que votre RIB personnel.
- RAPPEL
- - En l’absence de successeur, il vous faut indiquer les modalités afin d’orienter les patients qui souhaiteraient récupérer leur dossier médical, dont vous restez dépositaires pendant 20 ans. Il faudra également prévoir le licenciement du personnel et l'abandon du numéro de téléphone professionnel (pensez à vous désinscrire des pages jaunes).
- - Pensez à mettre à jour les contrats d’assurances professionnelles : R.C.P, Prévoyance, multirisque, cabinet professionnel… Il est recommandé de garder une RCP pour continuer à soigner vos proches.
- Vous n’avez en principe aucune démarche à effectuer auprès de l’Assurance Maladie. Un signalement de cessation d’activité est en effet directement transmis, via le RPPS, à votre CPAM de rattachement.
VOS FORMALITES EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE SALARIEE
I - VIS A VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE
- Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant la date exacte de cessation d’activité, et votre souhait de rester inscrit ou non au tableau de l’Ordre.
- En cas de maintien au tableau, certes vous restez redevable d’une cotisation «retraité», mais vous conservez également la possibilité de dispenser des soins à votre entourage. A l’inverse, en cas de radiation, vous renoncez à la possibilité de prescrire pour vos proches et vous-même.
II - AUTRES FORMALITES
- Prévenir les Organismes suivants de votre cessation d’activité :
- La Carsat (relevé Carsat tous les 5 ans dès l’âge de 35 ans)
- L’Ircantec (relevé Ircantec) : Pensez à effectuer une demande d’évaluation Ircantec quelques années avant votre départ en retraite.
- S’il s’agit d’une activité salariée annexe : demande auprès de l’AGIRCC-ARCO 4 mois avant la date de départ en retraite.
- Eventuellement, votre organisme de retraite complémentaire (CGOS, PERP, PREFON, COREM...)
- L'U.R.S.S.A.F. (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX) : envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (formulaire P4 PL) téléchargeable sur le site www.cfe.urssaf.fr.
- Les services des Impôts du lieu d’exercice: remplir la déclaration des bénéfices non commerciaux (formulaire BNC 2035 disponible ici) dans les 60 jours.
- Eventuellement, demander la radiation de votre AGA.
- Il est conseillé de ne fournir aux organismes de retraite que votre RIB personnel.