Procédures
Est considérée comme doléance, toute réclamation à l’encontre d’un médecin qui n’est pas explicitement une plainte ou pour laquelle aucune demande de sanction n’est exprimée.
1. Réception de la doléance
2. Etude de la doléance par un conseiller qui entend les parties
3. Rédaction d’un rapport et délibération du Conseil
Plainte
Apres saisine du Conseil :
1. Accusé réception de la plainte
2. Information du médecin mis en cause, destinataire d'une copie de la plainte
3. Désignation d'un médecin rapporteur
4. Organisation d'une tentative de conciliation
5. Cette conciliation doit être organisée dans les 3 mois après réception de la plainte.
6. Dès cette étape, les 2 parties peuvent se faire accompagner ou représenter.
- Si conciliation :
-> Signature d'un PV de conciliation
-> Arrêt de la procédure sauf avis contraire et motivé du Conseil
- Si échec de la conciliation :
-> Signature d'un procès-verbal de non conciliation ou de carence (Absence d'une ou des parties)
-> Présentation d'un rapport, par le conseiller mandaté, lors d'une séance plénière du Conseil
-> Transmission de la plainte à la Chambre disciplinaire de première instance
-> Eventuelle association du Conseil à cette plainte en cas de suspicion de manquement caractérisé au Code de déontologie
1. Vérification de la recevabilité et information des parties
2. Echanges de mémoires entre les parties
3. Clôture de la procédure
4. Audience
5. Délibéré et sanctions éventuelles
La chambre disciplinaire de 1ère instance (CDPI) peut rejeter la plainte ou prononcer une peine disciplinaire :
• Rejet de la plainte
• Avertissement
• Blâme
• Suspension temporaire du droit d'exercer (avec ou sans sursis)
• Radiation du tableau de l'Ordre des Medecins
1. La CDPI n'a pas rôle d'expert et ne peut infliger de sanction de réparation financière (dommages et intérêts)
2. La CDPI peut infliger des amendes pour procédure abusive et/ou condamner aux dépens
3. Le praticien, averti de cette sanction, a la possibilité de faire appel de la décision auprès de la Chambre Disciplinaire Nationale (dite de deuxième instance) hébergée par le CNOM.
4. L'appel est suspensif de la décision primaire
5. C'est le Conseil d'état qui fait office de cour de cassation
1. Plainte contre un médecin chargé d'une mission de service public et ayant une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement (médecin conseil des régimes d'Assurance maladie, médecin expert agréé...)
-> seules seront transmises à la Chambre Disciplinaire les plaintes émanant des autorités suivantes : Ministre de la Santé , Préfet, Directeur de l'ARS, Procureur de la République
2. Plainte contre un médecin chargé d'une mission de service publique (praticien hospitalier hors activité libérale autorisée)
-> la plainte ne sera examinée en chambre disciplinaire que si le CDOM estime qu'il y a infraction au code de déontologie, et décide après discussion en séance plénière du déferrement du médecin
La conciliation contractuelle est organisée par le Conseil départemental en réponse à un différend survenu entre confrères. Cette procédure amiable, qui ne concerne pas uniquement les litiges portant sur les contrats, s’effectue au titre de l’article 56 du Code de déontologie (R.4127-56 du Code de Santé Publique) :
« Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre.
Les médecins se doivent assistance dans l’adversité ».
A réception du courrier relatant les raisons du conflit, chaque partie sera invitée à choisir son conciliateur parmi la liste des conseillers ordinaux qui lui sera adressée. En cas de non-retour (dans un délai d’environ 1 mois), celui-ci sera désigné par le Conseil.
Ensuite la réunion est organisée afin de trouver un consensus à une situation délicate : clauses de contrat non respecté, souhait de mettre un terme à une association, comportement anti-confraternel… les sources de désaccords entre médecins sont diverses et nombreuses. A noter qu’une conciliation peut également être réalisée entre un médecin et l’administration d’un hôpital ou d’une clinique.
Vous pouvez venir assisté d’un avocat, ou accompagné de la personne de votre choix, à condition de nous en informer préalablement ; en effet, nous sommes dans l’obligation d’aviser la partie adverse qui peut refuser la présence d’un tiers si elle n’a pas été prévenue.
En dépit du caractère particulièrement souple de cette démarche, et bien qu’un dossier de conciliation au titre de l’article 56 ne puisse être déféré devant la Chambre disciplinaire de 1ère instance de l’Ordre des médecins, il n’en demeure pas moins que vous ne pouvez vous y soustraire en cas de convocation. Le cas échéant, le Conseil est susceptible de déposer une plainte ordinale à l’encontre du médecin absent et non excusé.
Enfin, la conciliation contractuelle reste le meilleur réflexe à avoir quand la communication est rompue et que la situation semble inextricable ; ce bien avant de déposer une plainte ordinale envers un confrère, voire d’envisager de porter l’affaire au Civil, poursuites bien plus lourdes de conséquences et bien plus longues.
En cas d’échec de la conciliation, vous avez la possibilité de saisir la Chambre nationale d'Arbitrage.
La chambre Nationale d’arbitrage a pour fonction de faciliter le règlement de différends opposant des personnes physiques et morales dont au moins une est inscrite au Tableau de l’Ordre des Médecins.
Ces différents ne peuvent être ceux relevant de la compétence des juridictions disciplinaires du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Conformément à l’article 56 du code de déontologie médicale, les parties en litige doivent tenter de se concilier au sein de leur conseil départemental. La chambre nationale d’arbitrage sera saisie en vertu soit d’une clause compromissoire soit d’un compromis d’arbitrage et ce en cas d’échec de conciliation.
Le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique ou de 3 arbitres, selon les conventions des parties, choisi(s) en principe sur la liste nationale composée de médecins et d’avocats arrêtée une fois par an par la chambre nationale d’arbitrage. Les arbitres, en acceptant la mission d’arbitrage, signeront une déclaration d’indépendance (les arbitres ne peuvent entre autre pas appartenir au même Tableau ordinal que celui des parties en litige).
Le tribunal arbitral élaborera un projet de procès-verbal d’arbitrage qui sera soumis aux parties :
• Calendrier de remise et d’échange des mémoires
• Des expertises, si nécessaire
• La date et le lieu de l’audience (non publique)
• Le tribunal arbitral statuera soit en droit soit en amiable composition en qualité d’amiable compositeur selon le choix exprimé des parties.
Le pouvoir d’amiable compositeur : pouvoir donné par les parties de statuer non pas en appliquant les règles du droit mais en équité, donc statuer pour une solution juste et motivée.
Les parties peuvent être assistées de leurs avocats et renoncer à l’Appel.
Le Tribunal arbitral rendra sa sentence dans le délai fixé par l’acte de mission (le plus souvent dans les 6 mois).
La sentence sera motivée et répondra aux conclusions des parties.
Le principe du contradictoire est essentiel durant l’ensemble de la procédure.
La sentence est définitive et est rendue en dernier ressort, sauf si les parties en ont décidé autrement dans l’acte de mission.
Cette sentence est confidentielle.
Le comité d’arbitrage fixe en fonction de la nature de l’affaire le montant de la provision d’arbitrage.
La sentence arbitrale rendue aux parties a valeur juridictionnelle, avec la possibilité d’une exécution forcée si nécessaire par le TGI, par une ordonnance d’exéquatur.
L’arbitrage est une alternative au procès, une solution plus rapide pour nos confrères en litige.
Nous vous invitons à relire vos différents contrats et éventuellement adresser à la Commission des contrats un avenant signé par les différentes parties notifiant la clause compromissoire en cas d’échec de conciliation lors d’un conflit.